Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°239/23 X. du 14 juin 2023 (Not. 18359/21/CD et 18360/21/CD)Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices numéros 18359/21/CD et 18360/21/CD.Vu les citations à prévenu du 16 mai 2022 (not. 18359/21/CD et 18360/21/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE6.), préqualifié, via publication d’un avis sur le site

Il convient de rappeler que la loi ne prévoyant aucune sanction, il appartient aux juges d’apprécier si une attestation, qui n’est pas établie selon les règles de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter leur conviction (cf. Cour d’appel 20 janvier 2005, n° 18360 du rôle).

Arrêt n° 1104/21 Ch.c.C. du 7 décembre 2021. (Not.: 18360/21/CD)Vu le courrier (not. 18360/21/CD) du 20 septembre 2021 rendu par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifié au mandataire de l’inculpé le 28 septembre 2021 ;18360/21/CD V. réf.: NEH/neh/210257