Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle base sa demande sur les articles 1832, 1833, 1871 et 1873 du Code civil, ainsi que sur l’article 99 alinéa 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « loi modifiée du 10 août 1915 »).

L'allusion à une communauté d'intérêts ressort de principes tels que l'égalité des associés proscrivant tout lien hiérarchique entre ceux-ci, l'affectio societaîis imposant une collaboration active sur un pied d'égalité, l'intérêt commun des actionnaires expressément énoncé par l'article 1833 du Code civil et excluant la défense