Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1833 du Code civil, texte qui disposait jusqu’alors que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés », et qui s

41 Cass. fr. crim., 31 août 1832, Sirey 1833, I, 241;

et tel que ce principe général se trouve consacré sur le plan du droit interne, entre autres (mais pas seulement) au titre de transposition des instruments communautaires précités, (i) par l'article 1833 du Code civil, (ii) par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, en particulier en ses articles 49-3 (1) 32-3 et 67 (4),