Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20231214_CAS-2023-00022_142_pseudonymisé-accessible.pdf
1832.1832).
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
20220217_CAS-2020-00141_21a-accessible.pdf
41 Cass. fr. crim., 31 août 1832, Sirey 1833, I, 241;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
20201015_CAS-2019-00131_126a-accessible.pdf
Il faut encore relever que la Cour de Cassation française contrôle la qualification du contrat de société et vérifie que les juges du fond ont constaté l'existence des éléments légaux retenus par l'article 1832 du code civil (voir La Cassation en matière civile, Editions DALLOZ, numéro 67132 et décisions y citées).La Cour de Cassation française exerce un
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
20011129_CASS_1832_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 1832 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
-
cass2290a-accessible.pdf
articles 1832 et suivants du code civil
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation