Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 3, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales : « Les sociétés dont l’objet est civil et qui se placent sous le régime des articles 1832 et suivants du Code civil, sauf les modifications apportées à ce régime par le présent appendice, constituent