Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société civile est régie par les articles 1832 à 1872 du Code civil.

Le 18 décembre 1855, le Président du Gouvernement de l’époque aurait déclaré aux États que la position du gouvernement luxembourgeois aurait toujours été celle de l’arrêté de reprise de possession de Guillaume Ier du 11 juin 1839, décrétant le statu quo au Luxembourg d’avant la révolution belge dont la constitution belge de 1832 n’aurait, en définitive, pu