Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle base sa demande sur les articles 1832, 1833, 1871 et 1873 du Code civil, ainsi que sur l’article 99 alinéa 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « loi modifiée du 10 août 1915 »).

Conformément à l’article 1873 du Code civil, les dispositions des articles 1832 à 1873 de ce code sont applicables aux sociétés de commerce dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux lois et usages du commerce.