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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A titre subsidiaire, ils demandent la dissolution judiciaire de SOCIETE1.) pour de justes motifs sur base des articles 1832, 1833 et 1873 du Code civil et de l’article 99, alinéa 3 (actuellement article 480-1), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »).En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) et PERSONNE2.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    A titre subsidiaire, ils demandent la dissolution judiciaire de la société SOCIETE1.) pour de justes motifs sur base des articles 1832, 1833 et 1873 du Code civil et de l’article 99, alinéa 3, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Elle base sa demande sur les articles 1832, 1833, 1871 et 1873 du Code civil, ainsi que sur l’article 99 alinéa 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « loi modifiée du 10 août 1915 »).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Conformément à l’article 1873 du Code civil, les dispositions des articles 1832 à 1873 de ce code sont applicables aux sociétés de commerce dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux lois et usages du commerce.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre