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20221027 -TAL-2020-09397a-accessible.pdf
Aux termes de l’article 1832 du Code civil, la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre