Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1832 du Code civil dispose : « Une société peut être constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ou, dans les cas prévus par la loi, par acte de volonté d'une personne qui affecte des biens à l'exercice d'une activité déterminée.Zu diesem Zweck

La demanderesse a basé sa demande à titre principal sur les articles 1832 et suivants du code civil relatifs à la société civile.Le regroupement d’avocats s’apparente partant d’avantage à une société, celle-ci correspondant à une entité constituée de deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice