Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, en vertu de l’article 1832 du code civil, les sociétés civiles constitueraient une individualité juridique distincte de celle des

Or, en vertu de l’article 1832 du code civil, les sociétés civiles constitueraient une individualité juridique distincte de celle des associés.

En effet, l’article 3 alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 prévoit que les exploits pour ou contre les sociétés dont l’objet est civil et qui se placent sous le régime des articles 1832 et suivants du code civil, sont valablement faits au nom de la société seule.