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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    PERSONNE1.) demande à voir engager la responsabilité d’PERSONNE2.), sinon de SOCIETE1.) sur base de la Loi de 2004, sinon sur base des articles 1832 et 1383 du Code civil, en renvoyant aux différentes obligations imposées aux journalistes.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Elle agit à l’encontre d’PERSONNE2.) principalement sur base des articles 1832 et 1383 du Code civil et subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    que les articles 1832 à 1872 du Code Civil ainsi que les modificationsEn vertu de l’article 1832 du Code Civil, une société peut être constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ou, dans les cas prévus par la loi, par acte de volonté d’une personne qui

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre