Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De plus, il n’y aurait pas lieu à application de l’article 1863 du Code civil, ce dernier s’appliquant uniquement aux sociétés civiles constituées selon les dispositions prévues par les articles 1832 à 1872 du Code civil.

Il demande ainsi à ce que PERSONNE2.) soit condamnée sur la base des articles 1832 et 1853 du Code civil à payer à la SOCIETE le montant de 27.340.- euros au titre de son obligation de contribuer aux pertes de la SOCIETE, sous réserve expresse d’augmentation, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal, augmenté des intérêts légaux à

et qui se placent sous le régime des articles 1832 et _ ^ suivants du code civ il ... constituent i^e individualité juridique distincte de celles des associés."