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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, la société dont l’objet est civil et qui se place sous le régime des articles 1832 et suivants du code civil constitue une individualité juridique distincte de celle des associés.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre