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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans la mesure où leur opération s’apparenterait à un apport en société visé par les articles 1832 et suivants du Code civil, qui n’est soumis à aucun droit proportionnel, seul le droit fixe de 12€ devrait leur être appliqué.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre