Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) demande à voir engager la responsabilité d’PERSONNE2.), sinon de SOCIETE1.) sur base de la Loi de 2004, sinon sur base des articles 1832 et 1383 du Code civil, en renvoyant aux différentes obligations imposées aux journalistes.

Elle agit à l’encontre d’PERSONNE2.) principalement sur base des articles 1832 et 1383 du Code civil et subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil.

L’article 1832 du Code civil dispose :

Il demande ainsi à ce que PERSONNE2.) soit condamnée sur la base des articles 1832 et 1853 du Code civil à payer à la SOCIETE le montant de 27.340.- euros au titre de son obligation de contribuer aux pertes de la SOCIETE, sous réserve expresse d’augmentation, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal, augmenté des intérêts légaux à

L’article 1832 du Code civil dispose : « Une société peut être constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ou, dans les cas prévus par la loi, par acte de volonté d'une personne qui affecte des biens à l'exercice d'une activité déterminée.Zu diesem Zweck

Dans la mesure où leur opération s’apparenterait à un apport en société visé par les articles 1832 et suivants du Code civil, qui n’est soumis à aucun droit proportionnel, seul le droit fixe de 12€ devrait leur être appliqué.

Or, en vertu de l’article 1832 du code civil, les sociétés civiles constitueraient une individualité juridique distincte de celle des

Or, en vertu de l’article 1832 du code civil, les sociétés civiles constitueraient une individualité juridique distincte de celle des associés.

que les articles 1832 à 1872 du Code Civil ainsi que les modificationsEn vertu de l’article 1832 du Code Civil, une société peut être constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ou, dans les cas prévus par la loi, par acte de volonté d’une personne qui

La demanderesse a basé sa demande à titre principal sur les articles 1832 et suivants du code civil relatifs à la société civile.Le regroupement d’avocats s’apparente partant d’avantage à une société, celle-ci correspondant à une entité constituée de deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice

Conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, la société dont l’objet est civil et qui se place sous le régime des articles 1832 et suivants du code civil constitue une individualité juridique distincte de celle des associés.

En effet, l’article 3 alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 prévoit que les exploits pour ou contre les sociétés dont l’objet est civil et qui se placent sous le régime des articles 1832 et suivants du code civil, sont valablement faits au nom de la société seule.

et qui se placent sous le régime des articles 1832 et _ ^ suivants du code civ il ... constituent i^e individualité juridique distincte de celles des associés."

Aux termes de l’article 1832 du Code civil, la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.