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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Entre 1822 et 1848, la loi du 2 août 1822 relative à la promulgation des lois et l’époque où elles commencent à être obligatoires (publiée au Journal Officiel des Pays-Bas, 17e tome, numéro 33) et l’arrêté royal du 9 mars 1832 créant le Mémorial législatif et administratif et concernant la publication des lois et arrêtés du souverain dans le Grand-Duché du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre