Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les sociétés civiles sont régies par les articles 1832 du code civil.

Aux termes de l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les sociétés civiles sont régies par les articles 1832 du code civil.

Ainsi, l’article 1832 du Code civil n’exclut pas l’existence d’un préjudice direct, distinct de celui de la société dans le chef du bénéficiaire économique de cette société (CSJ, cassation, 24 juin 2011, n° 2824).

Quant à l’usage contraire à l’intérêt social, il convient de rappeler que l’objet de toute société est de réaliser un bénéfice (art. 1832 du code civil).

Or, il relève de l’objet de toute société de réaliser un bénéfice (Art. 1832 du Code Civil) en poursuivant son objet social.