Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La référence aux articles 1832 à 1872 du Code civil figurant dans les statuts serait purement supplétive, ces dispositions n’ayant vocation à s’appliquer qu’en cas de silence des statuts.L’article 20 de l’acte constitutif de la société SOCIETE1.) stipule que « les articles 1832 à 1872 du Code civil trouvent leur application partout où il n’y est pas dérogé

Par jugement du 15 mars 2000, le tribunal a joint les différentes affaires, a dit que le contrat du 3 décembre 1991 est un contrat de société, régi par les articles 1832 et suivants du code civil, a dit résilié ce contrat par la faute de l’assignée PERSONNE1.) et a dit fondée en principe la demande principale de PERSONNE3.) tout en instituant une expertise