Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demanderesse a basé sa demande sur les articles 1832, 1833 et 1871 du Code civil et sur l’article 99, alinéa 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Quant au fond, il a retenu que les articles 1832 et 1833 du Code civil ne pouvaient pas valablement fonder la demande de la requérante puisqu’ils ne renfermaient que des

flagrante de l’intérêt social et serait contraire à l’article 1832 du Code civil.

Les conditions de validité du contrat de société à sa conclusion sont prévues à l’article 1832 du Code civil.

Les conditions de validité du contrat de société à sa conclusion, telles qu’elles sont définies par l’article 1832 du Code civil, sont les suivantes: pluralité d’associés, apports, partage de bénéfices ou réalisation d’une économie et contribution aux pertes, affectio societatis.

Les conditions de validité du contrat de société à sa conclusion, telles qu’elles sont définies par l’article 1832 du Code civil sont les suivantes: pluralité d’associés, apports, partage de bénéfices ou réalisation d’une économie et contribution aux pertes, affectio societatis.

1832).

La demande est basée principalement sur l’article 180-1 de la loi de 1915 sur les sociétés et subsidiairement sur les articles 1832 et suivants du code civil, sinon 1871 et 1872 du même code.