Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, la personnalité juridique, que la société civile, régie par les articles 1832 à 1872 du code civil, s’est vue octroyer seulement par la loi du 18 septembre 1933, répond à la seule préoccupation d'assurer la séparation du patrimoine social afin d'éviter le concours des créanciers personnels des associés avec les créanciers de la société.

Dans un arrêt du 10 juillet 2002, la Cour a constaté que la personnalité juridique, que la société civile, régie par les articles 1832 à 1872 du Code civil, s’est vue octroyer seulement par la loi du 18 septembre 1933, répond à la seule préoccupation, d'assurer la séparation du patrimoine social afin d'éviter le concours des créanciers personnels des