Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la défenderesse, sur base des dispositions des articles 1832 et 1853 du Code civil, à payer à la société le montant de 27.340 euros au titre de son obligation de contribution aux pertes, sous la réserve d'augmentation, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 26 novembreLa

PERSONNE2.) sur base des articles 1832 et 1383 du code civil »

Or en l’espèce, la mise en commun de moyens pour la construction d’une maison s’explique par le projet de mariage des parties, la maison à construire devant servir de domicile conjugal, et non par la volonté de réaliser et de partager un quelconque bénéfice au sens de l’article 1832 du code civil.

La société civile, régie par les articles 1832 à 1872 code civil, s’est vu attribuer la personnalité morale par la loi du 18 septembre 1933.