Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la défenderesse, sur base des dispositions des articles 1832 et 1853 du Code civil, à payer à la société le montant de 27.340 euros au titre de son obligation de contribution aux pertes, sous la réserve d'augmentation, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 26 novembreLa

Il résulte de l’article 1832 du Code civil que l’apport effectué par la mise en commun des biens constitue un élément indispensable à la formation du contrat de société.

La référence aux articles 1832 à 1872 du Code civil figurant dans les statuts serait purement supplétive, ces dispositions n’ayant vocation à s’appliquer qu’en cas de silence des statuts.L’article 20 de l’acte constitutif de la société SOCIETE1.) stipule que « les articles 1832 à 1872 du Code civil trouvent leur application partout où il n’y est pas dérogé

PERSONNE2.) sur base des articles 1832 et 1383 du code civil »

La demanderesse a basé sa demande sur les articles 1832, 1833 et 1871 du Code civil et sur l’article 99, alinéa 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Quant au fond, il a retenu que les articles 1832 et 1833 du Code civil ne pouvaient pas valablement fonder la demande de la requérante puisqu’ils ne renfermaient que des

flagrante de l’intérêt social et serait contraire à l’article 1832 du Code civil.

En effet, la personnalité juridique, que la société civile, régie par les articles 1832 à 1872 du code civil, s’est vue octroyer seulement par la loi du 18 septembre 1933, répond à la seule préoccupation d'assurer la séparation du patrimoine social afin d'éviter le concours des créanciers personnels des associés avec les créanciers de la société.

Aux termes de l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les sociétés civiles sont régies par les articles 1832 du code civil.

Aux termes de l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les sociétés civiles sont régies par les articles 1832 du code civil.

Ainsi, l’article 1832 du Code civil n’exclut pas l’existence d’un préjudice direct, distinct de celui de la société dans le chef du bénéficiaire économique de cette société (CSJ, cassation, 24 juin 2011, n° 2824).

Les conditions de validité du contrat de société à sa conclusion sont prévues à l’article 1832 du Code civil.

Quant à l’usage contraire à l’intérêt social, il convient de rappeler que l’objet de toute société est de réaliser un bénéfice (art. 1832 du code civil).

Les conditions de validité du contrat de société à sa conclusion, telles qu’elles sont définies par l’article 1832 du Code civil, sont les suivantes: pluralité d’associés, apports, partage de bénéfices ou réalisation d’une économie et contribution aux pertes, affectio societatis.

Dans un arrêt du 10 juillet 2002, la Cour a constaté que la personnalité juridique, que la société civile, régie par les articles 1832 à 1872 du Code civil, s’est vue octroyer seulement par la loi du 18 septembre 1933, répond à la seule préoccupation, d'assurer la séparation du patrimoine social afin d'éviter le concours des créanciers personnels des

Les conditions de validité du contrat de société à sa conclusion, telles qu’elles sont définies par l’article 1832 du Code civil sont les suivantes: pluralité d’associés, apports, partage de bénéfices ou réalisation d’une économie et contribution aux pertes, affectio societatis.

1832).

La demande est basée principalement sur l’article 180-1 de la loi de 1915 sur les sociétés et subsidiairement sur les articles 1832 et suivants du code civil, sinon 1871 et 1872 du même code.

Or, il relève de l’objet de toute société de réaliser un bénéfice (Art. 1832 du Code Civil) en poursuivant son objet social.

Or en l’espèce, la mise en commun de moyens pour la construction d’une maison s’explique par le projet de mariage des parties, la maison à construire devant servir de domicile conjugal, et non par la volonté de réaliser et de partager un quelconque bénéfice au sens de l’article 1832 du code civil.

Par jugement du 15 mars 2000, le tribunal a joint les différentes affaires, a dit que le contrat du 3 décembre 1991 est un contrat de société, régi par les articles 1832 et suivants du code civil, a dit résilié ce contrat par la faute de l’assignée PERSONNE1.) et a dit fondée en principe la demande principale de PERSONNE3.) tout en instituant une expertise