Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1832/24/LC

La société civile est régie par les articles 1832 à 1872 du Code civil.

Répertoire n°: 1832 / 2025

De plus, il n’y aurait pas lieu à application de l’article 1863 du Code civil, ce dernier s’appliquant uniquement aux sociétés civiles constituées selon les dispositions prévues par les articles 1832 à 1872 du Code civil.

condamner la défenderesse, sur base des dispositions des articles 1832 et 1853 du Code civil, à payer à la société le montant de 27.340 euros au titre de son obligation de contribution aux pertes, sous la réserve d'augmentation, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 26 novembreLa

Jugement n° 1832/2025

Il résulte de l’article 1832 du Code civil que l’apport effectué par la mise en commun des biens constitue un élément indispensable à la formation du contrat de société.

PERSONNE1.) demande à voir engager la responsabilité d’PERSONNE2.), sinon de SOCIETE1.) sur base de la Loi de 2004, sinon sur base des articles 1832 et 1383 du Code civil, en renvoyant aux différentes obligations imposées aux journalistes.

Jugement n° 1832/2024

Elle agit à l’encontre d’PERSONNE2.) principalement sur base des articles 1832 et 1383 du Code civil et subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil.

La référence aux articles 1832 à 1872 du Code civil figurant dans les statuts serait purement supplétive, ces dispositions n’ayant vocation à s’appliquer qu’en cas de silence des statuts.L’article 20 de l’acte constitutif de la société SOCIETE1.) stipule que « les articles 1832 à 1872 du Code civil trouvent leur application partout où il n’y est pas dérogé

L’article 1832 du Code civil dispose :

A titre subsidiaire, ils demandent la dissolution judiciaire de SOCIETE1.) pour de justes motifs sur base des articles 1832, 1833 et 1873 du Code civil et de l’article 99, alinéa 3 (actuellement article 480-1), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »).En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) et PERSONNE2.

Il demande ainsi à ce que PERSONNE2.) soit condamnée sur la base des articles 1832 et 1853 du Code civil à payer à la SOCIETE le montant de 27.340.- euros au titre de son obligation de contribuer aux pertes de la SOCIETE, sous réserve expresse d’augmentation, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal, augmenté des intérêts légaux à

PERSONNE2.) sur base des articles 1832 et 1383 du code civil »

Jugement n°: 4/2024 Not.: 1832/22/DC

1832.1832).

Aux termes de l’article 3, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales : « Les sociétés dont l’objet est civil et qui se placent sous le régime des articles 1832 et suivants du Code civil, sauf les modifications apportées à ce régime par le présent appendice, constituent

Répertoire n° 1832/23 E-TRAV-112/21

A titre subsidiaire, ils demandent la dissolution judiciaire de la société SOCIETE1.) pour de justes motifs sur base des articles 1832, 1833 et 1873 du Code civil et de l’article 99, alinéa 3, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »).