Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. 183,87€La société SOCIETE2.) relève à juste titre que la société SOCIETE1.) a d’ores et déjà obtenu gain de cause en première instance en ce qui concerne les montants de 500 euros, de 149,63 euros et de 183,87 euros et ne saurait partant plus les réclamer dans le cadre de son appel, les demandes y relatives seront néanmoins analysées dans le cadre de l’appel

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre