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20190214_4093a-accessible.pdf
183/17, rendu le 20 décembre 2017 sous le numéro 43592 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;183/17, rendu le 20 décembre 2017 sous le numéro 43592 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation