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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
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20240208_TAL_392_pseudonymisé-accessible.pdf
justification économique apparente d’un montant de 89.168,98 euros du compte bancaire susvisé de SOCIETE1.) - dépenses étrangères à l’objet social d’un montant de 72.183,17 euros avec la carte VPAY rattachée au même compte bancaire de SOCIETE1.) - virements étrangers à l’objet social d’un montant de 184.126,82 euros depuis le même compte bancaire de SOCIETE1
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle