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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 01. Chambre
- 02. Chambre civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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Arrêt N°183/17 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du huit novembre deux mille dix-sept
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil