Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. le montant de 4.950 euros correspondant aux frais de notaire et le montant de 11.183,17 euros étant relatif à la prime due en relation avec le contrat d’assurance-vie,pour le paiement des frais de notaire de 4.950 euros et de la prime relative au contrat d’assurance vie de 11.183,17 euros, au motif que les pièces par elle produites n’établissent pas que la

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre