Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt N° 183/17-VII-CIV, rendu contradictoirement en date du 20 décembre 2017, la demande reconventionnelle de SOCIETE3.) a été déclarée recevable en la forme mais non fondée, ainsi que l’appel incident : l’appel principal contre le jugement du 24 février 2015 a été dit non fondé, mais celui contre le jugement du 16 février 2016 fondé : par réformation,

le montant de 4.950 euros correspondant aux frais de notaire et le montant de 11.183,17 euros étant relatif à la prime due en relation avec le contrat d’assurance-vie,pour le paiement des frais de notaire de 4.950 euros et de la prime relative au contrat d’assurance vie de 11.183,17 euros, au motif que les pièces par elle produites n’établissent pas que la

Arrêt N° 183/17 – VII – CIV

Arrêt N°183/17 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du huit novembre deux mille dix-sept