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20191107_CAL-2019-00036_interloc_a-accessible.pdf
le salarié a droit à la réparation de ses préjudice matériel et moral (Cass. 21 décembre 2001, registre n°1829, N°64/01 ; Cour 3e, 27 avril 2006, rôle n°24118, Cour 8e 27 janvier 2011, rôle n°35955).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre