Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Lorsque la réserve peut ainsi être complétée ou formée par les biens existants ou les libéralités qu’il a reçues en avancement d'hoirie, il n’y a pas lieu à réduction de la donation-partage ni d’aucune autre libéralité (Michel GRIMALDI, Droit Civil, Libéralités - Partages d’Ascendants, no 1829, éd. 2000).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil