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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La décision du 1er décembre 2006 se réfère à l’article 6.1.2.de la prescription ITM-CL 110.4 dont le contenu est indiqué ci-dessus, étant cependant précisé que l’article 6.1.1.de la prescription ITM SST 1829-1, en vigueur depuis juin 2011 et qui a remplacé la prescription ITM-CL 110.4, est d’un contenu identique à l’article 6.1.2..

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre