Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il en est a fortiori ainsi pour la transcription du dispositif du jugement étranger (Jean-Claude Wiwinius, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2011, 1829 et suivants).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. naissance de cet enfant se situe à plus de 300 jours après la fin de la cohabitation des parties conformément à l’article 1829 du code civil portugais.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre