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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    acte, la partie qui fonde sa prétention sur cet acte doit être déboutée de sa demande. (Tribunal Diekirch, 26 mai 2015, rôle n° 18267)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    acte, la partie qui fonde sa prétention sur cet acte doit être déboutée de sa demande. (cf. Tribunal Diekirch, 26 mai 2015, rôle n° 18267)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre