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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 11. Chambre
- 17. Chambre
- 20. Chambre
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20241014_TALCH20_TAL-2021-00426_pseudonymisé-accessible.pdf
c’est notamment le cas lorsque l’ouvrage présente des malfaçons ou des défauts de conformité (cf. TAL, 13 juillet 1990, n° 18234).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20240321_TAL20_TAL-2020-06566_pseudonymisé-accessible.pdf
c’est notamment le cas lorsque l’ouvrage présente des malfaçons ou des défauts de conformité (cf. TAL, 13 juillet 1990, n° 18234).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre