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Juridiction
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- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 11. Chambre
- 17. Chambre
- 20. Chambre
-
20240703_TAL17_TAL-2021-10234_pseudonymisé-accessible.pdf
le cas lorsque l’ouvrage présente des malfaçons ou des défauts de conformité (TAL, 13 juillet 1990, n° 18234).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre