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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250218_TALCH01_TAL-2023-08435_pseudonymisé-accessible.pdf
c’est notamment le cas lorsque l’ouvrage présente des malfaçons ou des défauts de conformité (TAL, 13 juillet 1990, n° 18234).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre