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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 11. Chambre (1)
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    attributs du droits de propriété acquis. (cf. Cour 14 juillet 1997, n°18395 du rôle ; Cour 26 février 1997, n°18216 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre