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Date
Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
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20150428_TAD_18215a-accessible.pdf
Jugement civil n° 60/2015 Numéro 18215 du rôle
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil