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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    18212/15/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 18212/15/CD et notamment l’enquête de police ainsi que l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle