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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’absence de réponse dans le délai prévu rend le licenciement abusif. (Cour d’appel, 27 juin 1996, numéro 18212 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2007, numéro 31974 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    L’absence de réponse dans le délai prévu rend le licenciement abusif. (Cour d’appel - 27 juin 1996, numéro 18212 du rôle ; Cour d’appel - 10 mai 2007, numéro 31974 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre