Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ce n’est qu’au moment de demander judiciairement la résiliation du bail que le bailleur a l’obligation d’indiquer son motif, ceci pour éviter la prorogation légale du bail (cf. CA, 5 juin 1989, n° 1818/89 ; JPL, 21 décembre 2011, n° 4916/11).

ce n’est qu’au moment de demander judiciairement la résiliation du bail que l’article 14 de la loi de 1955 impose au bailleur l’obligation d’indiquer son motif, ceci pour éviter la prorogation légale du bail (cf. Appel 05 06 1989, no 1818/89).