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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A titre subsidiaire PERSONNE1.) demande au tribunal l’octroi d’un délai de paiement de six mois sur base de l’article 1244 du Code Civil, sinon sur base de l’article 1er du 18 mars 1815.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch