Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si l’article 67 de l’Acte final du traité de Vienne avait érigé le Grand-Duché en Etat autonome, uni seulement au Royaume des Pays-Bas par la communauté du souverain, la loi fondamentale des Pays-Bas du 24 août 1815 fut néanmoins étendue au Luxembourg,