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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Elle verse également aux débats un jugement du 7 décembre 2022 aux termes duquel la société SOCIETE1.) a été condamnée au paiement d’un montant en principal de 424,13.euros correspondant à sa facture n°1815 du 5 août 2022.La communication de l’avis de débit renseigne : « Fc 1745 du 01.09.22 Fc 1815 du 01.11.22 Fc 1800 du 01.10.22 Fc 21201 du 01.12.22 ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre