Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Elle verse également aux débats un jugement du 7 décembre 2022 aux termes duquel la société SOCIETE1.) a été condamnée au paiement d’un montant en principal de 424,13.euros correspondant à sa facture n°1815 du 5 août 2022.La communication de l’avis de débit renseigne : « Fc 1745 du 01.09.22 Fc 1815 du 01.11.22 Fc 1800 du 01.10.22 Fc 21201 du 01.12.22 ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  2. PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE6.) (République du ADRESSE3.)), tels que prévus par l’article 1815 du Code civil capverdien, à savoir :En l’espèce, les requérants poursuivent l’exequatur du jugement civil n° NUMERO1.) rendu par les juridictions capverdiennes le DATE1.) 2019, qui a conféré à PERSONNE1.) les pouvoirs prévus par l’article 1815 du Code civil

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  3. avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur Steve E. MOLITOR, ingénieur, demeurant professionnellement à 209, rue d’Itzig, L-1815 Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  4. avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur Steve E. MOLITOR, ingénieur, demeurant professionnellement à 209, rue d’Itzig, L-1815 Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, dans la maison unifamiliale de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sise à LADRESSE2.),

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  5. quant au quantum de la récompense revenant à la communauté, ordonne, avant tout autre progrès en cause, une expertise et commet pour y procéder l’expert Steve Etienne MOLITOR, demeurant à L-1815 Luxembourg, 209, rue d’Itzig, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
  6. avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et commet pour y procéder l’expert Steve Etienne MOLITOR, demeurant à L-1815 Luxembourg, 209, rue d’Itzig, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de calculer le profit subsistant suivant l’équation suivante : la contribution du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
  7. avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et commet pour y procéder le cabinet d’expertises MOLITOR, établie à L-1815 Luxembourg, 209 rue d’Itzig, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé d’évaluer la valeur au jour le plus proche du partage de la communauté et d’après leur

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre