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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il résulte en outre des pièces que la société SOCIETE2.) sàrl, par courrier du 8 novembre 2022, a contesté la facture 1815 du 2 novembre 2022.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    A titre subsidiaire PERSONNE1.) demande au tribunal l’octroi d’un délai de paiement de six mois sur base de l’article 1244 du Code Civil, sinon sur base de l’article 1er du 18 mars 1815.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch