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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les parties assignées sub 1. à 13. et 15., en s’appuyant sur un arrêt de la Cour d’appel du 19 décembre 2001 (n° 18127 du rôle) (Th. Hoscheit, Le droit judiciaireDans un souci d’être complet, le tribunal relève que l’arrêt de la Cour d’appel du 19 décembre 2001 (n° 18127 du rôle), dont se prévalent les parties assignées sub 1. à 13. et 15., a retenu qu’en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre