Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi il a été décidé qu’en présence d’une demande originaire tirée de l’existence d’un préjudice certain, une demande en indemnisation en vertu de la perte d’une chance constitue une demande nouvelle (en ce sens Cour d’appel 19 décembre 2001, n°18127 du rôle).

Dans ce cas, elle peut avoir toute la force d’un acquiescement (cf. Cour 19 décembre 2001, n°18127 du rôle).